Appel à la justice de l'Etat

Édition originale, très rare, imprimée à Londres sans nom d'éditeur dans les mois de juin et juillet 1784. In-8. Sabin 21044. Le Catalogue collectif de France n'en recense que deux exemplaires, à la Bibliothèque nationale de France et à Rouen. L'édition originale est collationnée v, 320, viii pp., avec table et errata.

Reliure du XIXe siècle en demi-basane verte à coins, dos lisse légèrement assombri orné de filets dorés, plats de papier marbré encadrés d'un filet doré et frappés au centre d'un cartouche doré à chiffre couronné, tranches citron. Coins émoussés, quelques accrocs sur les coupes. Ex-libris encollé sur un contreplat. Quelques petites rousseurs ; claire mouillure en marge droite de la première garde.

L'Appel à la justice de l'État paraît quelques mois après The Case of Peter Du Calvet, publié à Londres en mars 1784. Les deux ouvrages défendent la même cause, mais leur nature diffère profondément. The Case, rédigé en anglais et destiné aux juristes appelés à soutenir l'action de Du Calvet contre le gouverneur Frederick Haldimand, n'est pas à proprement parler de sa plume : sa rédaction est traditionnellement attribuée à ses alliés Francis Maseres, ancien procureur général de la province de Québec, et Peter Livius, ancien juge en chef. L'Appel, au contraire, paraît en français sous le nom de Du Calvet et porte directement sa voix, ses griefs et son projet politique.

Pierre Du Calvet (1735-1786), protestant originaire de Caussade en Guyenne, gagne la Nouvelle-France en 1758. Après la Conquête, il demeure dans la province devenue britannique, fait carrière dans le commerce, acquiert une situation importante à Montréal et exerce également les fonctions de juge de paix. Très tôt critique à l'égard de l'administration judiciaire, il intervient publiquement contre certaines pratiques des magistrats et du gouvernement colonial.

La guerre d'Indépendance américaine place bientôt ces conflits dans un cadre autrement dangereux. Soupçonné de sympathies envers les insurgés, Du Calvet est arrêté le 27 septembre 1780 sur ordre de l'administration de Frederick Haldimand. Il ne sera ni jugé ni véritablement mis en mesure de répondre à une accusation précise. Il reste détenu jusqu'au 2 mai 1783, quelques mois après la fin des hostilités. Dans l'Appel, il calcule lui-même avoir passé 948 jours en captivité et fait de cette détention prolongée sans procès la preuve la plus immédiate du caractère arbitraire du gouvernement de la province.

Libéré, il part pour Londres avec l'intention de poursuivre Haldimand et d'obtenir réparation. Pendant près d'un an, pétitions au roi, démarches auprès des ministres et préparation d'une action judiciaire se succèdent sans résultat. The Case constitue la première traduction imprimée de cette offensive : un factum ordonné, documenté, adapté aux usages des tribunaux anglais. L'Appel à la justice de l'État en constitue quelques mois plus tard le versant public et politique.

La page de titre en donne déjà la mesure. Le livre réunit des lettres au roi, au prince de Galles et aux ministres, une lettre au général Haldimand, une dernière adresse à lord Sidney et surtout une longue lettre « à Messieurs les Canadiens », dans laquelle doivent être exposés les actes de la « violence arbitraire » exercée dans la colonie et « la forme de Gouvernement la plus propre à y faire renaître la paix & le bonheur public ». Du Calvet ne s'adresse donc plus seulement au juge susceptible d'examiner sa cause : il transforme son affaire en débat sur le gouvernement même du Canada.

Cette transformation apparaît avec une particulière netteté dans l'Épître aux Canadiens. Du Calvet y précise que le terme de Canadiens doit désormais désigner ensemble les anciens sujets français et les nouveaux habitants britanniques de la province, leurs intérêts communs devant selon lui effacer cette ancienne distinction. Son propre emprisonnement devient alors le point de départ d'un programme de réformes qui ne vise plus seulement à protéger un individu contre les excès d'un gouverneur.

Parmi ces réformes figure expressément « L'institution de l'assemblée ». Du Calvet réclame un corps législatif constitué de représentants des habitants de la province, précisément parce qu'une telle assemblée lui paraît susceptible de faire contrepoids à un pouvoir colonial trop éloigné de l'autorité souveraine pour être suffisamment contrôlé. Il envisage également l'introduction de garanties inspirées de l'habeas corpus, afin qu'un gouverneur ou un magistrat ne puisse emprisonner arbitrairement sans que la légalité de la détention puisse être examinée par un juge.

Le paradoxe n'est qu'apparent : Du Calvet ne construit pas son argument contre l'Angleterre, mais à partir de l'idée qu'il se fait de ses libertés. Sa critique du gouvernement de Québec consiste précisément à opposer aux pratiques d'Haldimand les principes constitutionnels que l'Empire britannique prétend garantir à ses sujets. Locke, Grotius et Pufendorf viennent nourrir cette argumentation ; l'appel à une assemblée représentative n'est pas présenté comme le premier pas vers l'indépendance, mais comme le moyen de maintenir la province dans l'Empire en lui donnant un gouvernement conforme aux droits de ses habitants.

L'affaire possède d'ailleurs une dimension transatlantique. Du Calvet cherche des soutiens au-delà des seuls milieux judiciaires britanniques et correspond notamment avec Benjamin Franklin, alors ministre plénipotentiaire des États-Unis en France. Les papiers de Franklin conservent trois lettres de Du Calvet écrites au cours de l'été et de l'automne 1784. Cette correspondance atteste leurs relations, même si elle ne permet pas, dans l'état actuel de la documentation consultée, d'affirmer que Du Calvet lui aurait personnellement adressé un exemplaire de l'Appel.

Il ne connaîtra jamais l'issue de la cause qu'il avait ainsi portée devant les tribunaux et l'opinion. Après un nouveau séjour en Amérique, Du Calvet quitte New York en mars 1786 afin de regagner l'Angleterre. Repoussé une première fois vers la côte par les vents, son navire reprend la mer le 15 mars et disparaît corps et biens dans une violente tempête. Haldimand ne sera jamais jugé à son instigation.

Très rare édition originale du texte personnel de Du Calvet, distinct du factum anglais rédigé par ses soutiens, dans lequel ses 948 jours de détention sans procès deviennent l'argument d'une revendication plus vaste : garantir aux Canadiens une justice soumise au droit et un gouvernement représentatif capable de contenir l'arbitraire colonial.