De l'imprimerie du département

[DECRETS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE] Loi relative à la compétence des juges de paix en matière de police, & à l'établissement d'un tribunal de police correctionnelle dans la capitale ; Loi relative à l'organisation d'une police municipale ; loi concernant la police de sûreté, la justice criminelle & l'établissement des jurés ; Loi additionnele relative à la gendarmerie nationale